Le système juridique anglais se caractérise par une unité de juridiction et une unité de droit, les contestations administratives étant ainsi portées devant le juge de droit commun, soit les juridictions civiles : l'Angleterre est l'illustration même du monisme juridique et juridictionnel, ignorant tout de la dualité française perpétuée entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dès lors, les voies de recours en droit britannique diffèreront nécessairement de celles instituées en droit français. La compétence de droit commun appartient à la Haute Cour (au 1er degré) et à la Cour des Appels (au 2nd degré) ou dans certains cas à la Cour Suprême.
L'existence de voies de recours de droit commun :
La Common Law définit les recours administratifs, à savoir la certiorari tendant à l'annulation d'une décision ; la prohibition visant à faire interdire par le juge un acte à une autorité publique ; le mandamus aboutissant à une injonction de faire. Cette typologie a par ailleurs été complétée par d'autres recours, utilisés contre des personnes privées, appelés procédures civiles de droit commun. Il s'agit de l'injonction, visant à faire cesser toute violation du droit et pouvant être adressée à toutes les autorités publiques ainsi que de la déclaration permettant d'obtenir du juge la constatation de la violation du droit par l'agissement (décision ou inaction) de l'administration.
Le principe d'exclusivité de la demande de révision juridictionnelle :
Au début des années 1980 apparaît la demande de révision juridictionnelle, permettant de demander l'annulation d'une décision prise par une autorité publique, gouvernementale ou administrative, alors condamnée à (ne pas) prendre une mesure déterminée, devant la Haute Cour. L'objet de ce recours est de réviser la conformité d'une règle au droit, en réponse à une illégalité de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs. De plus, la Chambre des Lords a donné en 1983 la possibilité pour toute personne de mettre en cause une action de droit public d'une autorité publique ou privée investie de fonctions publiques.
Le droit anglais impose que la «claim for judicial review» soit exclusive de toute autre action, à savoir les voies de recours de droit commun que sont l'injonction et la déclaration. Ce principe induit certaines règles de recevabilité contraignantes, permettant un filtrage des recours et la restriction des actions en justice. Le juge anglais a précisé que «tout acte accompli dans l'exercice d'une fonction publique est soumis aux règles de droit public et est contesté selon la procédure de demande de révision juridictionnelle».
Les actions pour violation des Droits de l'Homme :
La loi de 1988 relative à l'introduction de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme en droit anglais aboutit à la création de l'action en défense des Droits de l'Homme permettant de faire reconnaître la violation d'un droit reconnu par la CESDH. Cette action vise tout agissement de l'autorité publique, qu'il s'agisse d'une autorité administrative ou juridictionnelle. L'intérêt à agir est toutefois apprécié de façon restrictive, la demande pouvant prendre n'importe quelle forme, y compris celle d'une révision juridictionnelle.
Mentions de l'auteur
Amélie GAVALDA
Université Montpellier I
Magistère Droit Public des Affaires (2011-12)
Auteur : Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier
