Le contrat en droit anglais est un accord fondé sur un ensemble de promesses ayant force exécutoire et bénéficiant, de ce fait, de différentes actions afin d'en assurer la bonne exécution. ...
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Publié le 28/06/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 476 fois - Catégorie : Droit des contrats
Le contrat en droit anglais est un accord fondé sur un ensemble de promesses ayant force exécutoire et bénéficiant, de ce fait, de différentes actions afin d'en assurer la bonne exécution.
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